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Textes de loi

le 10 février 2020, a été promulguée la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire[1], laquelle prévoit notamment :

  • que les constructeurs, distributeurs et metteurs sur le marché devront à partir du 1er janvier 2021 faire connaître aux consommateurs la recyclabilité des produits et obligatoirement afficher un indice de réparabilité (note de 1 à 10) ;
  • que la réparabilité devient l’une des caractéristiques essentielles d’un produit ;
  • que la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées (pendant une durée d’au moins 5 ans pour les ordinateurs et les smartphones) devra être obligatoirement affichée, de même que leur délai de livraison ;
  • l’interdiction de rendre les produits irréparables en verrouillant le logiciel d’accès ou en collant des composants ;
  • une extension de la garantie légale de conformité ;
  • la création d’un fonds dédié à la réparation, prévoyant l’octroi de remises en cas de réparation hors garantie chez un réparateur labellisé ;
  • l’obligation d’indiquer la durée (d’au minimum 2 ans, prolongeable par décret) pendant laquelle le produit pourra fonctionner avec des mises à jour, tout en permettant à l’utilisateur de refuser ces mises à jour ;
  • l’obligation pour les réparateurs d’équipement de prévoir au moins une offre, pour certaines pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire ;
  • qu’à partir de 2024, il conviendra également d’afficher un indice de durabilité, portant sur la fiabilité et la robustesse du produit.

 

Les décrets d’application et un arrêté concernant l’indice de réparabilité sont parus in extremis au JO du 31 décembre 2020, concernant les produits électriques et électroniques, et plus spécifiquement les ordinateurs portables, smartphones et lave-linges. Pour un smartphone, la grille de notation attribue une note en fonction de critères[2] tels que : durée de disponibilité d’une documentation technique gratuite, démontabilité (accès, facilité de remplacement, nécessité d’outils propriétaires), prix de vente, durée de disponibilité et de livraison des pièces détachées, ainsi qu’un critère spécifique à chaque appareil (pour les smartphones, cela concerne les informations sur les mises à jour, l’assistance gratuite à distance et la possibilité de réinitialisation logicielle)… D’ores et déjà, pour améliorer la notation de leurs smartphones, certains constructeurs publient sur Internet des guides de démontage[3].

[1]    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

[2]       « Indice de réparabilité : comment est-il calculé ? », Les Numériques, 11 janvier 2021

[3]    « Droit à la réparation des appareils électroniques : premiers succès pour l’indice de réparabilité - Un mois après le lancement de cette étiquette, le premier bilan est encourageant, dans les boutiques comme chez les réparateurs », Le Monde, 3 février 2021