Textes de loi

le 10 février 2020, a été promulguée la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire[1], laquelle prévoit notamment :

 

Les décrets d’application et un arrêté concernant l’indice de réparabilité sont parus in extremis au JO du 31 décembre 2020, concernant les produits électriques et électroniques, et plus spécifiquement les ordinateurs portables, smartphones et lave-linges. Pour un smartphone, la grille de notation attribue une note en fonction de critères[2] tels que : durée de disponibilité d’une documentation technique gratuite, démontabilité (accès, facilité de remplacement, nécessité d’outils propriétaires), prix de vente, durée de disponibilité et de livraison des pièces détachées, ainsi qu’un critère spécifique à chaque appareil (pour les smartphones, cela concerne les informations sur les mises à jour, l’assistance gratuite à distance et la possibilité de réinitialisation logicielle)… D’ores et déjà, pour améliorer la notation de leurs smartphones, certains constructeurs publient sur Internet des guides de démontage[3].

[1]    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

[2]       « Indice de réparabilité : comment est-il calculé ? », Les Numériques, 11 janvier 2021

[3]    « Droit à la réparation des appareils électroniques : premiers succès pour l’indice de réparabilité - Un mois après le lancement de cette étiquette, le premier bilan est encourageant, dans les boutiques comme chez les réparateurs », Le Monde, 3 février 2021


Révision #1
Créé 19 mai 2021 09:05:01 par Laurence Allard
Mis à jour 19 mai 2021 10:43:24 par Laurence Allard